ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goulard
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ARTICLE
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
Cet amendement se justifie par son texte même.