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ART. 31
N° 196
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 196

présenté par

M. Goulard

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d'un "Défenseur des droits des citoyens" est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.