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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giacobbi, M. Charasse, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giraud, Mme Girardin,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l’action de l’État. Cette disposition apparaît inutile et n’a pas lieu d’être inscrite dans la Constitution.