Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice du mandat de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par lui-même.