Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Dosière

----------

ARTICLE 10

Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice du mandat de maire d’une commune de plus de 3 500 habitants et de toute autre fonction exécutive locale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par lui-même.