Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 9

N° 201 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 201 Rect.

présenté par

M. Dosière

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Après l’article 24 de la Constitution est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. – La création d’une commission d’enquête émanant d’un groupe parlementaire qui ne participe pas de la majorité de l’assemblée concernée est de droit dans la limite de une par session. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement donne au(x) groupe(s) parlementaire(s) qui ne participe(nt) pas de la majorité l’assurance de pouvoir créer une commission d’enquête, par session, ce qui renforce à la fois la fonction de contrôle du Parlement et le rôle de l’opposition parlementaire.