Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l’année 2012. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’obligation de présenter et d’adopter les projets de loi de finances à l’équilibre de fonctionnement s’appliquera pour la première fois à la loi de finances pour 2012.