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ART. 34
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

M. de Courson, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 34

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l’année 2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement prévoit que l’obligation de présenter et d’adopter les projets de loi de finances à l’équilibre de fonctionnement s’appliquera pour la première fois à la loi de finances pour 2012.