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ART. 11
N° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. de Courson, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre

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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, par le Parlement, de la trajectoire des finances publiques, dans l’objectif d’équilibre des comptes de l’ensemble des administrations publiques.

Le Gouvernement aura ainsi l’obligation de déposer un projet de loi de programmation des finances publiques pour déterminer le montant et la répartition des crédits du budget de l’État, et, plus largement, pour définir les orientations des comptes de l’ensemble des administrations publiques.