MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié dans un cadre pluriannuel. »
Cet amendement crée l’obligation de présenter et d’adopter les projets de loi de financement de la sécurité sociale en équilibre. Cet équilibre sera apprécié selon les modalités prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Il est proposé (amendement à l’article 34 du projet de loi constitutionnelle) d’appliquer cette disposition à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.