MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
M. Carrez, M. Bur, M. Blanc et M. Lefebvre
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année 2011. »
Le présent amendement prévoit que l’obligation de présenter et d’adopter les projets de loi de financement de la sécurité sociale à l’équilibre s’appliquera pour la première fois à la loi de financement pour 2011.