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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« par zone géographique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et harmoniser le mode d'élection des parlementaires représentants les français de l'étranger. L'élection par zone géographique permet une meilleure représentation en rapprochant les élus des populations qu'ils doivent représenter, dans les mêmes conditions de scrutin que pour le territoire métropolitain.