ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ces nominations interviennent après avis d'une commission paritaire réunissant des députés et des sénateurs ».
Ce nouvel alinéa doit permettre de renforcer le rôle du parlement, objectif de ce projet de loi constitutionnelle, tout en conservant l'équilibre des pouvoirs institutionnels.