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ART. 31
N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE 31

Dans les alinéas 1 et 2, la première phrase de l’alinéa 3 et la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« Défenseur des droits des citoyens »,

les mots :

« Médiateur de la République ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.

C’est donc déjà le rôle du Médiateur de la République.