ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et du développement durable ».
Permet de se mettre en conformité avec les conclusions du Grenelle de l’Environnement.