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ART. 23
N° 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE 23

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par la Constitution, être discutés et adoptés dans un laps de temps restreint.