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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne permettre le recours à la procédure prévue à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution que pour les seuls lois de finances et lois de financements de la sécurité sociale qui sont les textes les plus essentiels à l'action du Gouvernement et qui doivent, par la Constitution, être discutés et adoptés dans un laps de temps restreint.