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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient par cet amendement de limiter le cumul de mandats simultanés, à deux par élu. En effet, afin qu’un élu puisse se consacrer pleinement à ses responsabilités et que la vie politique française se renouvelle, il est nécessaire qu’aucun élu ne puisse effectuer plus de deux mandats simultanés. Il convient par ailleurs d’exclure de ce dispositif les mandats exercés au sein des intercommunalités, lesquels ne relèvent pas du suffrage universel.