Il convient par cet amendement d’interdire à un fonctionnaire, réélu pour la deuxième fois consécutive au Parlement, de continuer à exercer ses fonctions publiques non électives.

Cet amendement vise à garantir le respect de l’État de droit en dégageant les parlementaires des liens de dépendance qu'ils pourraient avoir avec un autre pouvoir ou une autre autorité. Il n'empêche pas a priori l'élection, mais elle impose a posteriori un choix à l'élu.