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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la nation. La République les protège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d'une part à reconnaître les langues régionales et d'autre part à les protéger. Il s'agit ainsi d'éviter qu'au nom de la rédaction actuelle de l'article 2 de la Constitution, on puisse continuer à remettre en cause l'enseignement des langues régionales ou encore repousser la ratification souhaitable de la charte européenne des langues régionales.
Avec cet amendement une action sérieuse de défense et de promotion de nos patrimoines linguistiques régionaux, précieux et pourtant compromis, pourra enfin être engagée préalablement à toute autre initiative législative que nous appelons de nos voeux.