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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut donner lieu à un débat »,
les mots :
« doit donner lieu à un débat en séance plénière ou en commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre le débat qui suit l'information du Parlement obligatoire, et de permettre qu'il soit organisé en séance plénière ou commission.
Cette proposition vise à renforcer d'une part le pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique de défense du gouvernement et à revaloriser d'autre part le rôle des commissions permanentes, en particulier celui de la commission de la défense sur ces sujets. Le débat doit être obligatoire pour éviter que le gouvernement n'informe le Parlement par le biais, par exemple, d'un simple message écrit.