MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman,
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« après avis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité des trois cinquièmes. Ses avis sont publics ».
Cette modification est destinée à éviter que la fixation des règles organisant la composition et le fonctionnement de la Commission créée ne soit renvoyée à une loi organique.