MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il contribue à l’évaluation des politiques publiques ».
Les auteurs du présent amendement estiment que l'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire.
Au-delà du simple contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement exerce un rôle essentiel dans l'évaluation des politiques publiques.
Bien qu'il n'en ait pas l'exclusivité, cette mission du Parlement doit être mentionnée explicitement dans la Constitution.