MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »
Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur.
Or, certaines opérations militaires sont justifiées par leur application. Il importe donc que les termes desdits accords soient connus.
Toutefois, la publication d'accords engageants des pays tiers n'est pas souhaitable. Afin de concilier transparence et responsabilité, le règlement intérieur des assemblées organise cette information de manière à préserver la confidentialité de ces accords.