ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cazeneuve, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini,
M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« L’éventuelle poursuite des opérations est soumise au vote des Assemblées de six mois en six mois. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. »
Cet amendement se justifie par son texte même.