MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman
M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions.
L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouvernement au dépôt des projets de loi dans les meilleurs délais permettant leur examen approfondi par les commissions et les assemblées.