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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Mamère, Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'intégration dans la Constitution du principe de parité a été un premier pas vers la juste représentation des femmes et des hommes dans la vie politique. Il reste néanmoins à renforcer un tel principe pour ne pas se contenter de voeux. Il faut en effet poursuivre une obligation de résultat.