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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. La première phrase de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier Ministre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Président de la République tient sa légitimité de son élection au suffrage universel. Le Premier ministre doit tenir la sienne d'un vote de l'assemblée nationale. Issu de la majorité parlementaire, sa nomination ne peut être le fruit du bon vouloir présidentiel.