APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 12 de la Constitution est supprimé.
Le droit de dissolution n'est plus de mise, compte tenu de l'inversion du calendrier électoral et de la concordance des mandats du Président de la République et de l'Assemblée nationale.