ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Après le mot :
« grâce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« après que le conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. »
Il s'agit d'encadrer le droit de grâce, conformément aux recommandations du comité présidé par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur.