Compléter cet article par les deux alinéas suivants:

«II. – Le dernier alinéa de l'article 41 de la Constitution est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord quant à l'application du précédent alinéa entre le Gouvernement, le président de l'assemblée saisie ou un dixième des parlementaires de cette même assemblée, le conseil constitutionnel, à la demande du Gouvernement, du président de l'assemblée saisie ou de soixante parlementaires de cette même assemblée, statue dans un délai de huit jours. » ».