APRÈS L'ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. – Toute proposition de loi adoptée par l’une des assemblées est inscrite à l’ordre du jour de l’autre assemblée, dans un délai d’un an. »
Le respect de l’initiative législative des parlementaires ne doit pas être entravé par l’obstruction gouvernementale.