Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :

« Art. 48-1. – Les membres du Gouvernement peuvent être convoqués, avec un délai de prévenance minimum de trente jours, dans l'une des deux assemblées à une audition publique demandée par un dixième de députés ou un dixième de sénateurs n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le Gouvernement. Ils doivent alors se présenter dans l'assemblée concernée dans un délai maximum de sept jours à partir de la date mentionnée dans la convocation. Les membres du parlement ne peuvent être signataires d'une demande d'audition publique d'un membre du Gouvernement au maximum que trois fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »