L'article 49-3 est un outil de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du Gouvernement et au détriment du Parlement. Si on peut le concevoir pour l'adoption des lois de finances et de financement, il convient d'en supprimer le principe hors de ce contexte précis.

L'amendement reprend en l'état une des propositions de la Comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur.