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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Au moins deux dixièmes d'entre eux sont élus à la représentation proportionnelle intégrale dans la circonscription nationale, corrective du scrutin uninominal majoritaire de circonscriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une dose de proportionnelle intégrale corrective pour l'élection des députés.