ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Après les mots :
« de telles fonctions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« après la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article. »
Cet amendement a pour but de ne pas faire apparaître cette disposition comme un dispositif de « convenance » pour l’actuel Gouvernement.