ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat de membre du Parlement est incompatible avec l'exercice d'un autre mandat électif prévu par la présente Constitution. »
À l'instar d'autres démocraties occidentales, il convient de permettre que le parlementaire se consacre pleinement à sa fonction de législateur.
Il en va de la vitalité de notre système démocratique.