Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 14

N° 345

ASSEMBLÉE NATIONALE

19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 345

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

Au début de l’article 40 de la Constitution sont insérés les mots suivants :

« Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 42, (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de l’article 40 de la Constitution ne s’appliqueront pas au texte élaboré par la commission sans quoi l’avancée significative que constitue la nouvelle rédaction de l’article 42 de la Constitution serait, en fait, très limitée.