Amendement de repli.

Cet amendement vise à établir un parallélisme dans le dispositif de recevabilité financière des amendements et propositions législatifs d’origine parlementaire entre la mention des dépenses fiscales (qui peuvent être gagées) et des dépenses budgétaires (qui ne peuvent pas être gagées). Au regard de l’équilibre des comptes publics, il n’y a pas lieu d’avantager les dépenses fiscales par rapport aux dépenses budgétaires.