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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des délais constitutionnels d’adoption et la procédure d’urgence automatique.
Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l’avancée que constitue le passage au texte de la commission, également pour les PLF et les PLFSS.