Il apparaît superflu de prévoir d’encadrer le droit d’amendement par une loi organique, puisque ce nouvel article 44 de la Constitution prévoit déjà la compétence des Règlements des assemblées.

En outre, cela reviendrait à soumettre le Règlement de l’Assemblée nationale au bon vouloir du Sénat puisque ladite loi organique serait forcément « relative au Sénat ». Ce qui est pour le moins choquant.