ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«II. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par la phrase suivante : « Le gouvernement ne peut déclarer l’urgence sur plus de cinq textes durant une session ordinaire et plus de deux textes durant une session extraordinaire. » ».
Pour respecter le travail parlementaire, le recours à la procédure d’urgence par le gouvernement ne doit être un usage que limité, par session ordinaire et par session extraordinaire.