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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante:
« Cette faculté ne peut cependant s’exercer lorsqu’une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l’article 89. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette mission de garant de la Loi fondamentale, implique pour le Président de la République de ne pas être à la fois juge et partie. C’est pourquoi il convient, lorsqu’une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l’article 89, d’interdire au Président de la République de s’exprimer devant le Parlement.