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ART. 7
N° 356
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 7

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante:

« Cette faculté ne peut cependant s’exercer lorsqu’une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l’article 89. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette mission de garant de la Loi fondamentale, implique pour le Président de la République de ne pas être à la fois juge et partie. C’est pourquoi il convient, lorsqu’une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l’article 89, d’interdire au Président de la République de s’exprimer devant le Parlement.