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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« indépendante, »,
insérer les mots :
« au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein de la commission créée par cet article des députés et sénateurs des différents groupes parlementaires, en fonction de leur représentation politique dans chaque assemblée.