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ART. 10
N° 358
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 358

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« indépendante, »,

insérer les mots :

« au sein de laquelle des membres des groupes politiques régulièrement constitués au Parlement sont représentés proportionnellement à leurs assemblées respectives, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur un sujet aussi sensible, il convient que soient présents au sein de la commission créée par cet article des députés et sénateurs des différents groupes parlementaires, en fonction de leur représentation politique dans chaque assemblée.