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ART. 10
N° 359
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mai 2008

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n° 820)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Sauvadet, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Ces projets et propositions ne peuvent aboutir lorsque le tiers des membres de la commission s’y est opposé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel de garantir que cette commission indépendante, qui se prononce sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions pour l’élection des députés ou des sénateurs, puisse avoir un véritable pouvoir de codécision.

Si cet article vise cette faculté, il convient cependant de préciser qu’il ne doit pas s’agir d’un avis simple que l’on pourrait outrepasser.

Le présent amendement ouvre le droit aux membres de cette commission de s’opposer à un projet qui leur semblerait extravagant ou trop partisan.