Les débats en commission des lois ont fait apparaître que le régime des résolutions pouvait s’exposer à certaines dérives, concernant en particulier la mise en cause de la responsabilité des ministres pris individuellement ou collectivement. Les deux modifications apportées ici (renvoi à une loi organique pour les conditions d’application : délais, conditions de dépôt…, et régime d’irrecevabilité pour certaines propositions de résolutions) visent à éviter ces difficultés.