MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chartier
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s’appliquent aux membres du Gouvernement nommés en cette qualité après les élections municipales, cantonales ou régionales suivant la publication de la loi organique permettant leur application. »
La commission des lois a adopté l’amendement n° 171 introduisant une interdiction de cumul de fonctions ministérielles et exécutives locales. Si tel était le choix de l’assemblée, il conviendrait toutefois, par loyauté vis-à-vis des électeurs qui se sont récemment prononcés, de n’appliquer ce régime qu’aux ministres nommés après les prochaines échéances électorales.