AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’article premier de la Constitution, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« La démocratie participative est garantie par la loi. L'État et les collectivités territoriales sont chargés de l’organiser ».
Il s’agit par cette proposition d’inscrire dans la Constitution le principe de la démocratie participative.