ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I. – La première phrase de l’article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale la nomination du Premier ministre ».
Réformer les droits du Parlement, c’est rappeler la primauté du législatif sur l’exécutif, y compris pour la nomination du Premier Ministre.