ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut soumettre »,
le mot :
« soumet ».
Les auteurs de cet amendement estiment que toute proposition de loi devant être débattue, doit être soumise au conseil d’État pour avis, comme les projets de loi.