ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « avis » est inséré le mot : « public ».
Les avis du conseil d’État doivent être rendus public afin d’éclairer les débats parlementaires.