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MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la discussion en séance des projets et propositions de lois sur le texte adopté par la Commission n’est pas nécessairement un problème, les auteurs de l’amendement entendent que souligner l’article ne garantit en rien dans rédaction actuelle l’exercice effectif par les parlementaires de leur droit d’amendement.