MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« d’un mois »
le mot :
« de deux mois ».
Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d’un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la Commission ne clarifie pas les responsabilités et les enjeux, tout en verrouillant d’emblée le débat avant la séance publique où l’expression pluraliste et transparente est d’une autre nature que celle existant en commission.
Ils proposent par contre de retenir les dispositions concernant les délais d’examen.